Famille et couple
Mariage / Union civile / Union de fait
- Contrat de mariage
- Célébration de mariage ou d’union civile
- Contrat d’union civil
- Contrat d’union de fait
Séparation / Divorce
Procuration / Mandat et Régime de protection
- Procuration spécifique
- Mandat de protection
- Homologation de mandat de protection
- Nomination d’un tuteur/curateur
- Les directives médicales anticipées par acte notarié
Affaire
- Se partir en affaire (Incorporation, SENC, Entreprise individuelle)
- Gestion du livre des sociétés (Mise à jour)
- Convention entre actionnaires
- Contrat d’union de fait
- Vente / Transfert d’entreprises/d’actions
- Entreprises agricoles
Succession et Testament :
Testament / Testament fiduciaire
Succession
- Recherche testamentaire
- Lecture du testament
- Inventaire successoral
- Déclaration d’hérédité
- Renonciation à une succession
- Déclaration de transmission d’immeuble
- La vérification du testament non notarié
Immobilier
- Achat / Vente immobilière
- Garantie hypothécaire
- Donation
- Convention d’indivisions
- Achat /Vente d’une bâtisse en territoire non cadastré (Chalet)
- Servitude
- Quittance / Mainlevée
- Copropriété divise (Condominium)